Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, l’employeur doit vous protéger et vous assister.
Cette protection s’appelle la protection fonctionnelle.
Dans quels cas ?
Elle peut être mise en place dans les situations suivantes, même hors temps de travail :
- atteintes volontaires à votre intégrité physique ou psychique
- actes de violences ou harcèlement
- menace, injure, diffamation, outrage, atteinte à sa dignité
- dommages causés à son véhicule personnel
Concernant la prévention et la protection : « votre employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime ».
Concernant l’assistance juridique : « votre employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches avant même la condamnation ».
Cela signifie que l’employeur :
- vous indemnise ET
- prend en charges vos frais de procédure en justice
Comment faire pour en bénéficier ?
- vous devez être fonctionnaire ou contractuel
- vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
- vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre employeur à la date des faits en cause.
Pour en savoir plus :
https://www.lagazettedescommunes.com/126141/la-protection-fonctionnelle-des-agents-publics-en-10-questions/?abo=1
CGT Ville et CCAS de Nancy 
Un commentaire