Le Conseil médical (anciennement Commission de Réforme) est une instance consultative qui est obligatoire pour les cas suivants :
- l’attribution d’un temps partiel thérapeutique
- le reclassement dans un autre emploi
- l’aménagement d’un poste de travail
- le taux d’invalidité partielle permanente (IPP)
- l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- la retraite pour invalidité
La consultation du conseil médical n’a lieu d’être que si l’employeur n’est pas suffisamment éclairé pour prendre sa décision ou lorsqu’il souhaite prendre une décision négative au regard de la demande de l’agent.
Le conseil médical est composé de :
– 2 médecins agréés par le Préfet
– 2 représentants employeurs
– 2 représentants parmi les 2 syndicats les mieux représentés en CAP.
Elle se tient au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle.
Son avis est consultatif. L’employeur peut prendre une décision contraire (excepté pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique qui requière l’avis favorable du conseil).
L’avis du conseil médical doit être formulé AVANT que l’administration ne se prononce sur l’octroi, le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l’exercice de ses fonctions.
Les agents ont la possibilité de se faire entendre ou représenter . Leur présence n’est pas obligatoire, leurs observations éventuelles pouvant être formulées par écrit. De plus, le conseil médical n’effectue pas de consultation médicale.
En cas d’avis favorable de l’expert, l’administration peut prendre sa décision favorable sans passer par le conseil :
– L’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet ;
– La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou maladie contractée en service ;
– La prolongation d’arrêts ou de soins (ou rechute) au titre d’un accident ou d’une maladie reconnue.
Il est demandé à l’administration de justifier au conseil médical la non
reconnaissance directe de ces situations dans les cas où les conclusions de l’expert
y sont pourtant favorables. Le conseil est saisi par l’administration employeur
directement ou suite à la demande de l’agent.
La CGT Ville et CCAS de Nancy siège au conseil pour les catégories C et B.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, que vous soyez syndiqués ou non, n’hésitez pas à nous contacter !
CGT Ville et CCAS de Nancy 