La commission de rÉforme

Vos représentants dans cette instance sont :

  • Stéphane Fleurantin (catégorie C Ville et CCAS- suppléante Laura Vassilieff)
  • Isabelle Dakhli (catégorie B Ville et CCAS-suppléante Cécile Bielli)

La Commission de Réforme est une instance consultative qui est obligatoire pour les cas suivants :

  • l’attribution d’un temps partiel thérapeutique
  • le reclassement dans un autre emploi
  • l’aménagement d’un poste de travail
  • le taux d’invalidité partielle permanente (IPP)
  • l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
  • la retraite pour invalidité

    La consultation de la commission n’a lieu d’être que si l’employeur n’est pas suffisamment éclairé pour prendre sa décision ou lorsqu’il souhaite prendre une décision négative au regard de la demande de l’agent.

La Commission de Réforme est composée de :
– 2 médecins du Comité médical agréés par le Préfet
– 2 représentants employeurs
– 2 représentants parmi les 2 syndicats les mieux représentés en CAP.
Elle se tient au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle.

L’avis de la Commission de Réforme est consultatif. L’employeur peut prendre une décision contraire à l’avis de la commission (excepté pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique qui requière l’avis favorable de la commission).

L’avis de la Commission de Réforme doit être formulé AVANT que l’administration ne se prononce sur l’octroi, le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l’exercice de ses fonctions.

Les agents ont la possibilité de se faire entendre ou représenter lors de la Commission. Leur présence n’est pas obligatoire, leurs observations éventuelles pouvant être formulées par écrit. De plus, la commission de réforme n’effectue pas de consultation médicale.

En cas d’avis favorable de l’expert, l’administration peut prendre sa décision favorable sans passer par la commission :
– L’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet ;
– La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou maladie contractée en service ;
– La prolongation d’arrêts ou de soins (ou rechute) au titre d’un accident ou d’une maladie reconnue.

Il est demandé aux administrations de justifier à la commission de réforme la non
reconnaissance directe de ces situations dans les cas où les conclusions de l’expert
y sont pourtant favorables. La commission est saisie par l’administration employeur
directement ou suite à la demande de l’agent.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, que vous soyez syndiqués ou non, n’hésitez pas à nous contacter.