Droit de grève

La grève est une cessation collective et concertée d’activité en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit d’arrêter son travail pour faire pression afin d’obtenir des droits ou de les faire respecter.

Préavis

Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat.

Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis : ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu’il prévoit (une ou plusieurs heures de travail). [Attention: il existe une exception pour certains agents, voir plus bas Droit de grève encadré]

Recensement des grévistes

En principe, l’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens: relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses…

Droit de grève encadré : quels agents sont concernés ?

Depuis la Loi de Transformation de la Fonction publique du 06 août 2019 [texte législatif] l’exercice du droit de grève est encadré pour certaines catégories de personnels afin d’assurer un service minimum [Article 56 de la loi n°2019-828].

Sont concernés les services publics :

  • de collecte et traitement des déchets ménagers
  • le transport public de personnes
  • d’aide aux personnes âgées et handicapées
  • d’accueil des enfants de moins de 3 ans
  • d’accueil périscolaire
  • de restauration collective et scolaire

Seuls les agents des services précités sont désormais soumis à obligation d’informer l’autorité au plus tard 48 heures avant de participer à la grève. En cas de renoncement il faut alors en informer sa hiérarchie au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de la participation. Il n’est donc plus possible pour les agents concernés de faire grève sans prévenir ou de ne cesser le travail que partiellement.

En cas de non respect de ces obligations, des sanctions disciplinaires peuvent être prises. 

speakers-2135823_1920

L’accord

L’aménagement de l’exercice du droit de grève pour ces services par le législateur doit se faire au travers de la signature d’un accord entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales.
Cet accord détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés.

Il doit être approuvé par l’assemblée délibérante. À défaut d’accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l’organe délibérant.

Au 16/01/2020 : aucune concertation en cours à la Ville de Nancy.

Effet sur la rémunération

Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l’agent a fait grève.