La grève est une cessation collective et concertée d’activité en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit d’arrêter son travail pour faire pression afin d’obtenir des droits ou de les faire respecter.
Préavis
Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat.
Les travailleurs ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis : ils peuvent faire grève sur une période plus courte que ce qu’il prévoit (une ou plusieurs heures de travail). Cela vaut pour l’ensemble des services Ville et CCAS ! [Voir plus loin – Droit de grève encadré et service minimum]
Recensement des grévistes
En principe, l’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens: relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses…
Effet sur la rémunération
Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l’agent a fait grève.
Droit de grève encadré et service minimum
IMPORTANT : le service minimum n’est pas appliqué à la Ville de Nancy. On ne peut pas vous refuser de vous mettre en grève pour quelques heures ou une journée.
Pour rappel depuis la Loi de Transformation de la Fonction publique du 06 août 2019 [texte législatif] l’exercice du droit de grève peut effectivement être encadré pour certaines catégories de personnels afin d’assurer un service minimum [Article 56 de la loi n°2019-828].
Sont concernés les services publics :
- de collecte et traitement des déchets ménagers
- le transport public de personnes
- d’aide aux personnes âgées et handicapées
- d’accueil des enfants de moins de 3 ans
- d’accueil périscolaire
- de restauration collective et scolaire
Seuls les agents des services précités seraient alors soumis à obligation d’informer l’autorité au plus tard 48 heures avant de participer à la grève.
Mais l’aménagement de l’exercice du droit de grève pour ces services par le législateur doit se faire au travers de la signature d’un accord entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales.
Accord qui détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés.
À ce jour il n’y a aucune concertation en cours à la Ville de Nancy sur le sujet. Pas d’accord, pas de service minimum.
CGT Ville et CCAS de Nancy 