Temps de travail

Base annuelle

Le temps de travail annuel est défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Il fixe la durée effectif à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet et le décompte du temps de travail sur la base annuelle de 1607 heures maximum.

La durée annuelle peut dépasser 1607 heures :

  • par l’attribution de RTT en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures
  • par le biais des heures supplémentaires pour les fonctionnaires de catégories C et B, ces heures sont soient indemnisées soit récupérées (décret n°2000-60 du 14 janvier 2002).

Cas particulier des heures supplémentaires pour les agents de catégorie B
Les agents dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380 peuvent également avoir droit à la compensation d’heures supplémentaires ou aux indemnités pour horaires et travaux supplémentaires (IHTS) pour des missions définies par la collectivité.
Les cadres d’emplois visés et les missions concernées sont :

    • Technicien : opérations électorales, interventions dans le cadre d’une astreinte, participation à une manifestation organisée et/ou soutenue par la Ville, chauffeur des élus
    • Rédacteur, Éducateur des APS, Animateur, Assistant de conservation, Infirmière, Assistant socio-éducatif, Éducateur de jeunes enfants : opérations électorales, participation à une manifestation organisée et/ou soutenue par la Ville, interventions dans le cadre d’une astreinte (montants fixés par décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
    • Chef de service de police : opérations électorales, intervention dans le cadre d’une opération de sécurité ou de sûreté publique, participation à une manifestation organisée et/ou soutenue par la Ville.
    • [Source : Comité Technique du 21/02/2013 disponible sur l’Intranancy].

Cette base annuelle tient compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités (sujétions liées à la nature des missions notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux).

C’est sur les 1607 heures que sont définis l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le statut de la fonction publique territoriale par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1. Il précise notamment que les régimes de travail mis en place antérieurement à 2001, dits aussi régimes dérogatoires, peuvent être maintenus par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique.

Loi de transformation de la Fonction Publique : quel impact ?

L’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 met fin aux régimes dérogatoires. Les collectivités concernées doivent, d’ici mars 2021, définir les nouvelles règles de durée et d’aménagement du temps de travail de leurs agents.
Cette nouvelle disposition est également applicable aux agents contractuels.

Garanties minimales à respecter

La durée hebdomadaire du travail effectif doit respecter des garanties minimales :

  • la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures
  • les agents doivent bénéficier d’un repos minimum quotidien de 11 heures
  • l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures
  • aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
  • ne pas dépasser ni 48 heures au cours d’une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Télétravail

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d’exercice du télétravail dans la fonction publique.