Le capital décès c’est quoi ?

Lorsqu’un fonctionnaire décède, les ayants droit doivent demander une prestation appelée capital décès. C’est à la famille de faire la demande auprès de l’administration.

Quel est le montant ? Il varie suivant les situations, entre 1/4 et une année brute de salaire.

L’agent doit être en position : d’activité, en détachement ou en disponibilité.

Qui peut la toucher ?

• Défunt marié ou pacsé, avec des enfants :
  • Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire. Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
    • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
    • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu
      
• Défunt célibataire, avec des enfants :
  Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès. Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
  • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
  • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu
    
• Défunt marié ou pacsé, sans enfant :
  L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.
  
• Défunt célibataire sans enfants :
  Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1544