Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
C’est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, biologique, psychique, qui existe pendant le travail habituel.
Une maladie professionnelle (MP) n’est pas une reconnaissance médicale, mais une reconnaissance de certaines conditions juridiques.
Pour la faire reconnaître plus « facilement », il faut s’aider des tableaux officiels.
Les tableaux de maladie professionnelle
Il existe 121 tableaux de maladies professionnelles.
Le premier tableau a été créé le 25 octobre 1919 et concernait les affections dues au plomb. Le plus récent, quant à lui, date du décret du 19 avril 2022 et porte sur le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.
Ces tableaux sont disponibles sur le site de l’INRS, ils sont importants à connaître et doivent être utilisés en amont de toute demande de reconnaissance de MP. Chacun d’entre eux comporte trois colonnes qui précisent les conditions à remplir :
- La première colonne désigne la maladie avec éventuellement la procédure pour l’objectiver ;
- La deuxième indique le délai de prise en charge et, le cas échéant, la durée d’exposition au risque ;
- La troisième propose une liste de travaux ou gestes professionnels susceptibles de provoquer la maladie.
Exemple du tableau N° 57A pour les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) de l’épaule :
Une maladie qui figure sur un tableau est automatiquement prise en charge si le travailleur remplit précisément les conditions des trois colonnes. D’où l’importance de connaître le tableau et de remplir le maximum de conditions avant de se lancer dans une procédure de reconnaissance.
Moins la personne remplit de conditions, plus la difficulté de reconnaissance est grande et plus le lien direct avec le travail doit être prouvé.
Comment remplir les conditions des colonnes ?
Première colonne : la pathologie
Il peut être judicieux d’apporter le tableau correspondant à sa pathologie à son médecin généraliste si besoin, afin qu’il la note précisément sur le certificat médical initial. Cela limite les risques de contestation ultérieure, la formation des médecins généralistes sur les maladies professionnelles étant parfois incomplète.
Autre point de vigilance, il est souvent écrit « non calcifiante » dans le tableau des TMS. Or, si de l’arthrose est présente, il est impossible de remplir la condition de la première colonne car l’arthrose est liée à une articulation abîmée, mais pas au travail.
Deuxième colonne : le délai de prise en charge
Il s’agit du délai entre la déclaration chez le médecin généraliste de la pathologie et l’exposition au risque. Attention, par exemple : pour une tendinite au poignet, le délai entre le rendez-vous chez le médecin et le dernier jour de travail ne doit pas être supérieur à 7 jours, alors que pour un problème de santé lié à l’amiante, le délai de prise en charge est de 40 ans. Il est donc possible de déclarer une MP même après son départ à la retraite.
Pour certaines pathologies, il y a, en plus, une certaine durée d’exposition au risque à prendre en compte. Par exemple, pour une hernie discale (tableau 98), il faut justifier d’avoir travaillé pendant au moins pendant 5 ans.
Troisième colonne : la liste des travaux/métiers
Cette dernière peut être la plus compliquée à appréhender. Elle précise soit une liste limitative de travaux ou métiers effectués par la personne qui doivent obligatoirement être mentionnés dans la colonne des travaux susceptibles de provoquer la maladie pour remplir les conditions, soit une liste indicative et l’activité professionnelle du salarié/agent peut ne pas y figurer.
Qui reconnaît la maladie professionnelle ?
Ce n’est pas le médecin généraliste qui déclare ou reconnaît la maladie professionnelle (il doit produire le certificat médical initial (CMI) décrivant les atteintes à la santé qui sera joint à la déclaration réalisée par l’agent – ou ses ayants- droit en cas de décès).
C’est l’employeur qui reconnaît une MP via le service de Ressources Humaines, avec ou sans l’avis du conseil médical en formation plénière.
La procédure en détail
- Dans le cas d’une pathologie présente dans un tableau :
La procédure débute avec un certificat initial établi par le médecin généraliste, puis le dossier est instruit par le service RH en lien avec le médecin du travail dans le cadre d’une procédure formalisée.
En cas de doute, va être saisi le Conseil Médical en formation plénière qui demandera l’avis d’un médecin agréé. Le Conseil rendra ensuite son avis, mais c’est bien l’employeur au final qui décidera de l’imputabilité ou non de la MP.
- Dans le cas d’une pathologie hors tableau comme le burn-out :
La procédure est différente. Une fois le Conseil médical saisi, l’agent sera convoqué chez un médecin expert pour faire reconnaître un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) d’au moins 25%. Il s’agit d’un taux important avec des séquelles importantes sur la santé.
Concrètement, un agent souhaitant faire une reconnaissance de MP pour un burn-out doit ne pas être en capacité de reprendre le travail ou une vie « normale » d’ici au moins deux ans. Et la victime devra prouver ensuite le lien direct et essentiel avec le travail.
Important : lorsqu’un agent a réussi à faire reconnaître sa MP, une réparation complémentaire peut être demandée.
Le recours
Si on reçoit un arrêté de refus de l’imputabilité, on peut demander une contre-expertise (à nos frais de 120 euros) et repasser en Conseil Médical.
En cas d’un deuxième refus, il sera possible de le contester au niveau du tribunal administratif.
C’est une démarche compliquée, n’hésitez pas à nous contacter car nous siégeons au conseil médical. Nous pouvons vous accompagner pour monter un dossier.
