Elle avait été introduite à titre expérimentale au 1er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2025, par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Un amendement comprenant la pérennisation du dispositif était bien passé devant le Sénat en décembre, puis devant la commission mixte paritaire le 19 décembre dernier. Mais l’échec des travaux et donc du projet de loi de finances n’a pas permis de reconduire ce mécanisme.
Le bilan chiffré : 1931 ruptures dans la territoriale, 4913 en 4 ans dans la fonction publique d’État, et 3071 dans la fonction publique hospitalière en 2022.
C’est donc la fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public sans que se dessine un horizon clair pour la suite.
À savoir : les ruptures conventionnelles signées avant le 31 décembre 2025 demeurent pleinement valables.
CGT Ville et CCAS de Nancy 