Elle avait été introduite à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, suite à la Loi de transformation de la fonction publique de 2019 (LTFP). Le dispositif est désormais pérennisé depuis le 21 février 2026 et inscrit dans les articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique.
Le 7 août 2026, trois textes d’application de la loi de finances ont été publiés au Journal officiel pour définir les conditions de cette pérennisation.
De quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit d’un accord entre l’agent et son administration qui aboutit à la cessation des fonctions et à la perte du statut de fonctionnaire ou la fin de son contrat de travail.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les fonctionnaires et les contractuels à durée indéterminée travaillant à la Ville de Nancy peuvent prétendre à une rupture conventionnelle.
Attention, les stagiaires, les contractuels en période d’essai, les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel sont exclus de ce dispositif.
Comment est calculée l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ?
Cette indemnité dépend de la rémunération brute et de l’ancienneté de l’agent. Elle s’élève à :
- un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans
- un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans
- un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans
- un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans
La rémunération prise en compte pour le calcul est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Si un agent était en disponibilité l’année précédente la demande, son indemnité de rupture serait nulle.
Comment se déroule la procédure ?
L’agent doit informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un entretien doit être organisé dans un délai franc de 10 jours minimum, 1 mois au plus. Si besoin, plusieurs entretiens pourront être organisés. À l’occasion de ces entretiens, l’agent peut être accompagné par un représentant syndical.
Si les parties trouvent un accord, elles signent alors une convention au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Chaque partie en reçoit ensuite un exemplaire.
Celle-ci énonce les termes et les conditions de la rupture conventionnelle. Elle fixe, notamment, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Il y a un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention.
Quelles conséquences sur la carrière ?
L’agent perd définitivement sa qualité de fonctionnaire, ou il est mis fin à son contrat.
Quels sont les droits et obligations de l’agent ?
Outre l’éventuelle indemnité de rupture, une fois la rupture signée, un ex-agent peut bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE).
Et désormais, tout agent public nouvellement recruté dans un même versant de la Fonction Publique doit certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle au cours des 6 années précédant son recrutement, sous peine de devoir la rembourser.
Peut-on contester un refus ?
Comme il s’agit d’un accord, il n’est pas possible de le contester.
Le point de vue de la CGT
La CGT revendique des véritables mesures d’attractivité et de fidélisation du personnel de la Fonction Publique :
- meilleures conditions de travail
- salaires décents par une augmentation du point d’indice
- évolutions de carrière valorisées
- moyens à la hauteur
Plutôt que de mettre en place des mesures pour favoriser la fuite des personnels et supprimer des postes, le gouvernement devrait plutôt se pencher sur les moyens de garder les agents au service du public !
