Nous ne sommes pas toujours au courant, en tant que fonctionnaire, de toutes les prestations auxquelles nous avons droit. Si vous êtes parent d’un enfant porteur de handicap, vous pouvez avoir le droit à une prestation intitulée APEH.
Sous quelles conditions ?
- votre enfant doit avoir moins de 20 ans
- son taux d’incapacité doit être de 50% ou plus
- vous devez percevoir en parallèle l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ) et non la PCH (Prestation de Compensation de l’Handicap)
Quel est le montant de la prestation ?
Il est de 183 € brut par mois en 2025.
Comment faire ?
Il vous suffit d’en faire la demande auprès du service Ressources Humaines en fournissant une notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
À savoir : elle ne peut pas être attribuée lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les congés scolaires) dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité, frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
Si votre employeur refuse votre demande, vous devez saisir le délégué au défenseur des droits.
Cette prestation est versée de manière rétroactive à la Ville de Nancy.
Attention : dans la Fonction publique territoriale, le versement et la rétroactivité sont soumis à une délibération de la collectivité, et dans la FPH elle est versée automatiquement mais sans rétroactivité.
On vous rappelle également que le Comité d’Action Social de la Ville de Nancy verse à chaque parent d’un enfant porteur de handicap 100€ pour les Fêtes de Noël (virement en décembre pour les enfants jusqu’à 19 ans. Sur présentation d’un justificatif M.D.P.H).
N’hésitez pas à nous contacter sur le sujet et à lire la suite de notre article :
https://cgtvilledenancy.com/2023/02/02/parent-dun-enfant-porteur-de-handicap-suite/
https://www.fonction-publique.gouv.fr/aide-aux-parents-denfants-handicapes
Pouvez vous rappeler le texte de loi qui régit le droit aux arriérés s’il vous plaît ?
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686248/
Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies pour procéder à la demande d’une prestation.
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bonjour est-il possible d’avoir un modèle de lettre de demande d’attribution de l’APEH svp?
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Bonjour,
Il faut une demande écrite. Une simple lettre ou un mail suffit avec la notification envoyé a la drh.
Bonne journée
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oui je sais bien, c’est justement que je sais pas la formuler
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bonjour quelle texte de loi faut-il présenter au service rh pour faire valoir larierer apeh? Cordialement
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il me faut juste faire une lettre de demande d’attribution pour l’APEH, pas un texte de loi ou autre document.
Cordialement
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Bonjour ce n’est pas un texte de loi, je doit juste faire une demande écrite, en demandant l’attribution de l’APEH pour mon beau fils de ma part
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